SaaS ERP \u00ab app-room \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Version : f\u00e9vrier 2026<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019affaires et d\u2019utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab CGA \u00bb) r\u00e9gissent la relation contractuelle relative \u00e0 l\u2019utilisation de la solution SaaS \u00ab app-room \u00bb entre :<\/p>\n\n\n\n
app-room GmbH T\u00e4fernstrasse 7a, 5405 D\u00e4ttwil, Suisse (ci-apr\u00e8s \u00ab app-room \u00bb)<\/p>\n\n\n\n
et<\/p>\n\n\n\n
Client (selon inscription et\/ou offre ; ci-apr\u00e8s \u00ab Client \u00bb)<\/p>\n\n\n\n
app-room et le Client sont d\u00e9sign\u00e9s conjointement comme les \u00ab Parties \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
1.1 Les pr\u00e9sentes CGA r\u00e9gissent l\u2019utilisation de la solution ERP SaaS \u00ab app-room \u00bb ainsi que toutes les prestations y aff\u00e9rentes entre app-room et le Client.<\/p>\n\n\n\n
1.2 Les pr\u00e9sentes CGA, conjointement avec l\u2019offre\/l\u2019abonnement applicable, la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ainsi que \u2013 dans la mesure o\u00f9 cela est applicable \u2013 le contrat de sous-traitance (AVV), constituent la base contractuelle pour l\u2019utilisation de la solution SaaS.<\/p>\n\n\n\n
1.3 Dans la mesure o\u00f9 des d\u00e9veloppements logiciels sp\u00e9cifiques au client ou des programmations sp\u00e9ciales sont command\u00e9s, le contrat-cadre de d\u00e9veloppement logiciel ainsi que la convention de projet correspondante (Annex) s\u2019appliquent en compl\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
1.4 Les conditions divergentes du Client ne s\u2019appliquent que si app-room y consent express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
2.1 app-room est propri\u00e9taire et titulaire de l\u2019ensemble des droits relatifs au logiciel \u00ab app-room \u00bb. Le Client se voit accorder exclusivement les droits d\u2019utilisation convenus contractuellement et octroy\u00e9s en ligne.<\/p>\n\n\n\n
2.2 La base de l\u2019utilisation est l\u2019offre en ligne de modules choisie par le Client dans sa version en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
2.3 Dans la mesure o\u00f9 app-room \u00e9tablit une offre individuelle au Client, seule la derni\u00e8re version confirm\u00e9e par le Client fait foi. Les accords ou assurances ant\u00e9rieurs sont nuls.<\/p>\n\n\n\n
2.4 Les dispositions suivantes r\u00e9gissent de mani\u00e8re exhaustive la collaboration des Parties et l\u2019utilisation de la plateforme web \u00ab app-room \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019inscription en ligne autonome, la relation contractuelle na\u00eet par l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGA, de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 en vigueur ainsi que \u2013 dans la mesure o\u00f9 cela est requis \u2013 de l\u2019AVV.<\/p>\n\n\n\n
La conclusion du contrat pour les modules choisis par le Client intervient lors de la confirmation par app-room et fonde une utilisation payante des modules s\u00e9lectionn\u00e9s. La r\u00e9mun\u00e9ration est r\u00e9gie par le mod\u00e8le tarifaire et d\u2019abonnement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Si app-room a r\u00e9dig\u00e9, \u00e0 la demande du Client, une offre individuelle \u00e9crite, la relation contractuelle na\u00eet par la confirmation \u00e9crite de l\u2019offre par le Client. Les offres sont en principe limit\u00e9es \u00e0 30 jours.<\/p>\n\n\n\n
Si le Client compl\u00e8te, supprime ou modifie l\u2019offre, aucun contrat n\u2019est conclu sans acceptation \u00e9crite expresse des modifications par app-room. En cas de doute, la derni\u00e8re offre contraignante d\u2019app-room fait foi.<\/p>\n\n\n\n
4.1 app-room h\u00e9berge les donn\u00e9es du Client comme suit :<\/p>\n\n\n\n
4.2 Un transfert vers des pays tiers n\u2019a lieu que dans le respect des dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p>\n\n\n\n
5.1 Avec l\u2019inscription respectivement la conclusion du contrat, le Client obtient pour la dur\u00e9e du contrat un droit d\u2019utilisation non exclusif, personnel, non transf\u00e9rable, non sous-licenciable et payant pour les modules convenus.<\/p>\n\n\n\n
5.2 Le Client est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les fonctions de \u00ab app-room \u00bb au sein de son organisation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre standard ou \u00e0 l\u2019offre individuelle, dans l\u2019\u00e9tendue convenue, via un acc\u00e8s \u00e0 distance par Internet.<\/p>\n\n\n\n
5.3 Le Client veille, par des mesures organisationnelles et techniques appropri\u00e9es, \u00e0 ce que seul le nombre d\u2019utilisateurs autoris\u00e9 contractuellement ait acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
5.4 Le Client est responsable de la l\u00e9galit\u00e9 des contenus\/donn\u00e9es saisis par lui ainsi que de leur utilisation.<\/p>\n\n\n\n
6.1 Migration des donn\u00e9es : app-room assiste le Client lors d\u2019une \u00e9ventuelle migration des donn\u00e9es et int\u00e8gre les donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019offre, contre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
6.2 Disponibilit\u00e9 : app-room maintient le logiciel, en dehors des fen\u00eatres de maintenance annonc\u00e9es, op\u00e9rationnel pendant au moins 99,5 % du temps de travail (cumul\u00e9 sur une ann\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n
6.3 Fen\u00eatres de maintenance : les mises \u00e0 jour et extensions de prestations ont lieu en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans des fen\u00eatres de maintenance. Celles-ci sont en principe planifi\u00e9es en dehors des heures de travail usuelles et communiqu\u00e9es au Client en temps utile.<\/p>\n\n\n\n
6.4 app-room est autoris\u00e9e, dans des cas exceptionnels, \u00e0 restreindre temporairement totalement ou partiellement la disponibilit\u00e9 aux fins de maintenance et d\u2019adaptation des syst\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n
6.5 Sauvegardes : app-room prend des mesures appropri\u00e9es contre la perte des donn\u00e9es ; celles-ci comprennent au minimum des sauvegardes quotidiennes.<\/p>\n\n\n\n
7.1 Selon l\u2019offre, les canaux de support suivants sont \u00e0 disposition du Client :<\/p>\n\n\n\n
7.2 Les demandes sont trait\u00e9es durant la semaine de travail (LU\u2013VE) et font en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables.<\/p>\n\n\n\n
7.3 Pour les applications ou services de soci\u00e9t\u00e9s tierces, le Client doit s\u2019adresser directement aux tiers concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
8.1 Si app-room fournit des prestations qui ne font pas partie de l\u2019offre de base ou de l\u2019offre individuelle, celles-ci sont en principe factur\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
8.2 Pour les prestations dont le montant pr\u00e9sum\u00e9 n\u2019exc\u00e8de pas CHF 1\u2019000.\u2013 (hors TVA), un simple accord ou une confirmation \u00e9crite (par ex. e-mail) suffit.<\/p>\n\n\n\n
8.3 Pour les prestations dont le montant pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e9passe CHF 1\u2019000.\u2013 (hors TVA), app-room \u00e9tablit au pr\u00e9alable une offre contraignante.<\/p>\n\n\n\n
8.4 Les prestations suppl\u00e9mentaires sont en principe factur\u00e9es selon le temps effectivement consacr\u00e9, major\u00e9 des frais n\u00e9cessaires (\u00e9ventuellement li\u00e9s \u00e0 des tiers mandat\u00e9s) et d\u00fbment justifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
9.1 Les d\u00e9veloppements logiciels sp\u00e9cifiques au client ou programmations sp\u00e9ciales ne font pas partie des pr\u00e9sentes CGA.<\/p>\n\n\n\n
9.2 Si le Client commande de telles prestations, celles-ci sont exclusivement r\u00e9gies par un contrat-cadre de d\u00e9veloppement logiciel s\u00e9par\u00e9 ainsi que par la convention de projet correspondante (Annex).<\/p>\n\n\n\n
9.3 Pour les programmations sp\u00e9ciales, les dispositions qui y sont pr\u00e9vues, notamment relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des prestations, \u00e0 la r\u00e9ception (par ex. via Taskboard\/Trello), \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et aux \u00e9ventuelles redevances de maintenance, s\u2019appliquent en particulier.<\/p>\n\n\n\n
10.1 Les prestations SaaS mises \u00e0 disposition en ligne sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es d\u00e8s leur utilisation.<\/p>\n\n\n\n
10.2 Pour les prestations \u00e9tendues, app-room informe le Client \u00e0 partir de quand le logiciel est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9. Les d\u00e9fauts essentiels, qui rendent impossible ou entravent de mani\u00e8re significative l\u2019utilisation conforme au contrat, doivent \u00eatre communiqu\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables \u00e0 compter de ce moment.<\/p>\n\n\n\n
10.3 Les d\u00e9fauts mineurs n\u2019emp\u00eachent pas la r\u00e9ception et sont corrig\u00e9s dans le cadre de la maintenance ordinaire.<\/p>\n\n\n\n
10.4 L\u2019utilisation productive vaut dans tous les cas r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
11.1 app-room peut modifier les prix des services en ligne ainsi que les taux horaires avec un pr\u00e9avis de 3 mois pour la fin d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n
11.2 Tous les prix s\u2019entendent hors TVA ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres taxes publiques.<\/p>\n\n\n\n
11.3 Les heures de travail sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, factur\u00e9es \u00e0 la minute pr\u00e8s sur la base de quarts d\u2019heure ; tout quart d\u2019heure entam\u00e9 est arrondi au quart d\u2019heure sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n
11.4 Les frais n\u00e9cessaires et d\u00fbment justifi\u00e9s sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n
12.1 app-room permet l\u2019achat de produits num\u00e9riques (par ex. catalogues, mod\u00e8les). Ceux-ci sont mis \u00e0 disposition du Client dans son compte pour la dur\u00e9e de la relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n
12.2 L\u2019achat est effectu\u00e9 \u00ab tel que vu \u00bb \u00e0 l\u2019exclusion des droits de garantie.<\/p>\n\n\n\n
12.3 Toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019exactitude et \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 des produits num\u00e9riques est exclue dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n\n\n\n
13.1 La facturation des modules choisis par le Client a lieu mensuellement. La p\u00e9riode de facturation commence \u00e0 la date de conclusion du contrat et couvre un mois. Les factures suivantes sont \u00e9mises le m\u00eame jour calendaire du mois suivant. Les prestations suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment durant la p\u00e9riode de facturation correspondante.<\/p>\n\n\n\n
13.2 Si le Client renonce durant le mois \u00e0 l\u2019utilisation de certains modules ou met fin \u00e0 la relation contractuelle, il reste tenu au paiement jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois.<\/p>\n\n\n\n
13.3 Les factures sont payables net dans un d\u00e9lai de 20 jours calendaires.<\/p>\n\n\n\n
13.4 Le Client est en demeure automatiquement \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de paiement. Un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5 % par an ainsi qu\u2019un \u00e9ventuel dommage de retard d\u00fbment justifi\u00e9 deviennent exigibles.<\/p>\n\n\n\n
13.5 Si, malgr\u00e9 un rappel, le Client ne s\u2019acquitte pas de son obligation de paiement dans un d\u00e9lai de 10 jours, app-room est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre totalement ou partiellement la disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
14.1 Le contrat entre en vigueur avec l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGA ainsi que de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 (et, dans la mesure o\u00f9 cela est requis, de l\u2019AVV), respectivement avec la confirmation de l\u2019offre lors de la premi\u00e8re inscription en ligne (cr\u00e9ation de compte), et est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
14.2 La relation contractuelle peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par chacune des Parties mensuellement en respectant un d\u00e9lai de r\u00e9siliation d\u2019un mois. Cela vaut \u00e9galement pour des modules individuels.<\/p>\n\n\n\n
14.3 Pour de justes motifs, la Partie qui respecte le contrat peut r\u00e9silier la relation contractuelle de mani\u00e8re anticip\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours si des dispositions contractuelles essentielles sont viol\u00e9es ou non ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
14.4 La r\u00e9siliation anticip\u00e9e suppose que la Partie qui r\u00e9silie ait au pr\u00e9alable accord\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre Partie un d\u00e9lai de r\u00e9tablissement d\u2019au moins 20 jours pour r\u00e9tablir la situation conforme au contrat. Si cette situation n\u2019est pas r\u00e9tablie fautivement, la relation contractuelle peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de 10 jours.<\/p>\n\n\n\n
14.5 Les r\u00e9siliations par app-room sont effectu\u00e9es par \u00e9crit (e-mail, messagerie ou courrier).<\/p>\n\n\n\n
15.1 En cas de r\u00e9siliation ordinaire, le Client a droit \u00e0 la remise des donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9es dans ses modules.<\/p>\n\n\n\n
15.2 La remise a lieu pendant 30 jours ouvrables apr\u00e8s la fin du contrat sous la forme dans laquelle elles sont mises \u00e0 disposition dans app-room pour t\u00e9l\u00e9chargement (par ex. factures en PDF ainsi que donn\u00e9es d\u2019articles, de stock et de clients en XLSX).<\/p>\n\n\n\n
15.3 Les travaux relatifs \u00e0 la remise des donn\u00e9es sous une autre forme sont payants et rel\u00e8vent des \u00ab Prestations suppl\u00e9mentaires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
15.4 Si, apr\u00e8s utilisation d\u2019une licence d\u2019essai, le Client d\u00e9cide de ne pas recourir \u00e0 l\u2019utilisation payante, app-room est autoris\u00e9e, apr\u00e8s une demande unique par e-mail, \u00e0 supprimer irr\u00e9vocablement le compte et les donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
16.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9, droits d\u2019auteur et autres droits de protection industrielle relatifs au logiciel ainsi qu\u2019aux prestations fournies dans le cadre de la maintenance du logiciel appartiennent exclusivement \u00e0 app-room.<\/p>\n\n\n\n
16.2 app-room garantit que le logiciel est libre de droits de tiers qui excluraient ou limiteraient l\u2019utilisation conforme au contrat.<\/p>\n\n\n\n
16.3 Si un tiers fait valoir des pr\u00e9tentions \u00e0 l\u2019encontre du Client, app-room doit en \u00eatre inform\u00e9e sans d\u00e9lai. app-room lib\u00e8re le Client, dans la mesure des dispositions l\u00e9gales et contractuelles, des pr\u00e9tentions fond\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
16.4 Si le Client utilise, via des interfaces (API), des prestations de tiers, les dispositions des tiers concern\u00e9s s\u2019appliquent quant \u00e0 leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n
17.1 app-room garantit que le logiciel correspond pendant la dur\u00e9e du contrat aux sp\u00e9cifications convenues et peut \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n\n\n
17.2 Les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur constatation, au plus tard toutefois trois mois apr\u00e8s la r\u00e9ception, de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n
17.3 Les d\u00e9fauts sont corrig\u00e9s dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 par des mesures ad\u00e9quates, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale durant une fen\u00eatre de maintenance.<\/p>\n\n\n\n
17.4 app-room ne garantit pas que le logiciel et les syst\u00e8mes serveurs soient ou restent exempts d\u2019erreurs ou puissent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 tout moment sans restriction. app-room ne garantit pas non plus que le logiciel fonctionne sans probl\u00e8me avec des logiciels, ensembles de donn\u00e9es ou interfaces de tiers.<\/p>\n\n\n\n
17.5 app-room est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre l\u2019acc\u00e8s ou certaines fonctionnalit\u00e9s afin de prot\u00e9ger des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs ou de pr\u00e9venir des dommages.<\/p>\n\n\n\n
17.6 app-room fournit ses prestations avec soin et professionnalisme. Lorsque l\u2019ex\u00e9cution du contrat est assur\u00e9e par des tiers, app-room les choisit, instruit et contr\u00f4le avec diligence.<\/p>\n\n\n\n
18.1 app-room permet l\u2019int\u00e9gration de donn\u00e9es ou services de tiers (par ex. services sectoriels). En l\u2019absence de ma\u00eetrise des donn\u00e9es, app-room ne garantit pas que les donn\u00e9es de tiers soient toujours compl\u00e8tes ou disponibles.<\/p>\n\n\n\n
18.2 app-room ne garantit pas l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 ou l\u2019actualit\u00e9 des donn\u00e9es de tiers (qualit\u00e9) (par ex. donn\u00e9es de v\u00e9hicules).<\/p>\n\n\n\n
18.3 Le Client est responsable de l\u2019utilisation l\u00e9gale des donn\u00e9es de tiers.<\/p>\n\n\n\n
19.1 La responsabilit\u00e9 d\u2019app-room pour les dommages mat\u00e9riels directs et les dommages p\u00e9cuniaires est \u2013 dans la mesure permise par la loi \u2013 limit\u00e9e au maximum au montant de la redevance annuelle de licence du module concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
19.2 Toute responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire (en particulier pour les dommages indirects, dommages cons\u00e9cutifs, manque \u00e0 gagner, perte d\u2019utilit\u00e9, \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, interruption d\u2019exploitation\/de production ainsi que perte de donn\u00e9es et d\u2019image) est exclue dans la mesure maximale permise par la loi.<\/p>\n\n\n\n
19.3 app-room n\u2019est pas responsable des contenus erron\u00e9s ou illicites des donn\u00e9es enregistr\u00e9es ni de leur utilisation abusive par le Client ou des tiers.<\/p>\n\n\n\n
19.4 Les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de donn\u00e9es de tiers doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es directement entre le fournisseur de donn\u00e9es et le Client.<\/p>\n\n\n\n
20.1 Les Parties traitent de mani\u00e8re confidentielle tous les secrets d\u2019affaires et d\u2019exploitation de l\u2019autre Partie obtenus dans le cadre de la relation contractuelle et ne les utilisent qu\u2019aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n
20.2 Des informations confidentielles ne peuvent \u00eatre rendues accessibles \u00e0 des tiers que si la Partie concern\u00e9e y consent pr\u00e9alablement par \u00e9crit ou s\u2019il existe une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n
20.3 Le Client accorde \u00e0 app-room le droit d\u2019informer publiquement, \u00e0 titre exemplaire, de l\u2019existence de la relation contractuelle \u00e0 des fins de d\u00e9monstration et de publicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
21.1 Les deux Parties s\u2019engagent \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au droit applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (LPD et \u2013 dans la mesure o\u00f9 applicable \u2013 RGPD).<\/p>\n\n\n\n
21.2 Le Client demeure responsable (ma\u00eetre des donn\u00e9es) des donn\u00e9es personnelles et relatives aux clients existant au sein de son organisation et r\u00e9sultant de l\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n
21.3 app-room traite les donn\u00e9es personnelles du Client exclusivement pour le compte du Client. Un contrat de sous-traitance s\u00e9par\u00e9 (AVV) est conclu \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n
21.4 app-room assiste le Client \u2013 contre r\u00e9mun\u00e9ration \u2013 dans l\u2019accomplissement de ses obligations l\u00e9gales, dans la mesure o\u00f9 cela concerne app-room (par ex. collaboration en cas de demandes d\u2019acc\u00e8s).<\/p>\n\n\n\n
21.5 Pour le surplus, les dispositions en vigueur de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 d\u2019app-room s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n
Le Client demeure tenu de respecter les obligations l\u00e9gales de documentation et d\u2019archivage.<\/p>\n\n\n\n
23.1 Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en est pas affect\u00e9e. La disposition invalide est remplac\u00e9e par une disposition se rapprochant le plus possible du but \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n
23.2 app-room est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 des tiers en tant qu\u2019auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n
23.3 Les modifications contractuelles doivent rev\u00eatir la forme \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n
23.4 Le Client ne peut c\u00e9der des droits issus de la relation contractuelle qu\u2019avec l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable d\u2019app-room. app-room peut c\u00e9der des droits \u00e0 une successeure juridique.<\/p>\n\n\n\n
23.5 Les Parties s\u2019informent mutuellement en temps utile des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d\u2019affecter l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n
23.6 Les Parties s\u2019efforcent de r\u00e9gler les diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019amiable. Avant d\u2019introduire une action en justice, elles s\u2019engagent \u00e0 recourir \u00e0 une m\u00e9diation men\u00e9e par un tiers qualifi\u00e9. En cas d\u2019\u00e9chec, cela vaut autorisation d\u2019action conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 213, al. 3 CPC.<\/p>\n\n\n\n
23.7 Le droit mat\u00e9riel suisse est applicable. Le for est au si\u00e8ge de app-room GmbH \u00e0 D\u00e4ttwil (Suisse).<\/p>\n\n\n\n
23.8 app-room peut adapter les pr\u00e9sentes CGA moyennant un pr\u00e9avis de 30 jours. Si le Client ne s\u2019y oppose pas, les modifications sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
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